Amendement n° CL22

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article unique

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« consentement »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« est libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable et non monnayé. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l’origine.