Amendement n° II-CF3047

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de France Travail à son niveau de la loi de finances (LFI) pour 2025 (49 147 ETP), en revenant sur les baisses effectuées en LFI pour 2026 (-515 ETP) et proposées en projet de loi de finances (PLF) pour 2027 (-400 ETP).

Depuis la fin de l’année 2024, le taux de chômage repart à la hausse et a augmenté d’un point pour s’établir à 8,3 %. Il est à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2020.

La seule réponse du Gouvernement : réduire la subvention de France Travail (-370 millions d’euros depuis 2025) et supprimer des postes (-915 ETPT depuis 2025).

Une décision incompréhensible, d'autant plus que les missions de France Travail ont été étendues depuis son lancement. La loi ndu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Le 1er janvier 2025, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer en 2027 600 000 prospections auprès des employeurs (contre 400 000 en 2025 et 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 980 000 en 2025 et 600 000 en 2024).

Cette décision est d’autant plus regrettable que France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi, comme l’accompagnement intensif, et permettant de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, telles que la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

Chaque année, France Travail assume de participer à l'effort budgétaire tout en demandant à ce que soit maintenue une trajectoire réaliste et compatible avec ses missions de service public. Le compte n'y est plus : la diminution des moyens humains et budgétaires de l'opérateur ne permet plus d'assurer que chaque demandeur d'emploi sera accompagné à hauteur de ses besoins.

Le présent amendement augmente donc de 915 ETPT le plafond d'emplois du programme 102 Accès et retour à l'emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d'emplois du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.