amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1934
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En clair
Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Gestion forestière de l’État ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle.
La création dans le projet de loi de finances pour 2027 d'un programme spécifiquement consacré à la forêt constitue une avancée en matière de lisibilité budgétaire. Elle ne permet toutefois pas d'identifier l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique forestière, qui demeurent répartis en plusieurs missions et programmes, notamment en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc la création d'un document de politique transversale consacré à la gestion forestière, afin d’assurer un suivi exhaustif et transparent des crédits mobilisés par l’État et de renforcer l’information du Parlement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001934
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210