Amendement n° II-CF1721

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et magistrats originaires des collectivités françaises du Pacifique qui en sont aujourd’hui exclus : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna.

Instituée par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001, la prime spécifique d’installation a pour objet d’accompagner financièrement certains fonctionnaires de l’État et magistrats lors de leur première affectation dans l’Hexagone.

Le Gouvernement a rappelé en juin 2025 que ce dispositif bénéficie aux agents relevant des départements d’outre-mer ainsi qu’à ceux concernés par les régimes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais que les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés au dispositif. Le Gouvernement, interrogé à deux reprises par l’auteur du présent amendement (questions écrites n° 6311 du 29 avril 2025 et n° 12001 du 23 décembre 2025), a maintenu cette exclusion dans sa réponse du 12 mai 2026. Cette situation crée une différence de traitement importante entre fonctionnaires ultramarins pourtant placés devant des contraintes matérielles comparables lorsqu’ils sont appelés à rejoindre l’Hexagone pour exercer leurs fonctions.

Les agents originaires du Pacifique doivent supporter, comme leurs collègues des autres territoires ultramarins, les conséquences financières d’une installation à plusieurs milliers de kilomètres de leur résidence familiale : transport, logement, déménagement, équipement du nouveau domicile et, le cas échéant, déplacement de leur famille. L’éloignement géographique de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna rend même ces contraintes particulièrement importantes.

La différence de statut institutionnel des territoires ne supprime ni la qualité de fonctionnaire de l’État des intéressés ni les charges concrètes auxquelles ils sont confrontés à l’occasion d’une première affectation dans l’Hexagone. Cette différence de traitement apparaît donc difficilement compréhensible pour des agents ayant réussi les mêmes concours nationaux, appartenant aux mêmes corps et servant le même État.

Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet. En juin 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. David Amiel, a indiqué qu’un travail devait notamment être conduit sur l’articulation entre les dispositifs nationaux et les dispositifs propres à la Polynésie française et que les travaux se poursuivaient.

La question du coût budgétaire a toutefois été régulièrement avancée pour justifier l’absence d’extension du dispositif. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement puisse disposer d’un chiffrage précis, objectif et actualisé.

Le rapport demandé devra donc permettre d’objectiver définitivement l’impact budgétaire d’une telle extension et d’identifier les éventuelles adaptations réglementaires nécessaires. Il devra distinguer les situations de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna afin que le Parlement puisse disposer d’une estimation complète.

L’objectif est ainsi de permettre au Parlement et au Gouvernement d’examiner, sur la base de données financières consolidées, les conditions permettant de mettre fin à une différence de traitement qui demeure difficilement comprise par les fonctionnaires de l’État originaires des collectivités du Pacifique.