amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1690
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En clair
Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des années 2024 à 2027, l’ensemble des concours financiers de l’État à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces consécutifs aux événements de mai 2024. Ce rapport distingue les subventions, les avances remboursables, les prêts, notamment ceux de l’Agence française de développement, et les garanties accordées par l’État. Il précise pour chacun le support budgétaire, le montant ouvert, le montant effectivement versé, l’échéancier et les conditions de remboursement, ainsi que le taux d’intérêt applicable.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis les émeutes de mai 2024, l’État annonce des montants de soutien à la Nouvelle-Calédonie sans que le Parlement puisse distinguer ce qui est donné de ce qui est prêté. Le projet de loi de finances pour 2027 en est l’illustration : il évoque « plus d’1 Md€ » consacrés ensemble à la reconstruction de Mayotte et au soutien à la Nouvelle-Calédonie, inscrit 206 millions d’euros d’avances sur une ligne du compte de concours financiers partagée avec d’autres collectivités, et 130 millions d’euros de prêts à la filière nickel.
Une subvention et un prêt n’ont pas le même effet. Chaque avance et chaque prêt est une dette future d’une collectivité dont les recettes se sont effondrées. Le Parlement doit pouvoir mesurer la part réelle de solidarité nationale, et les Calédoniens savoir ce qu’ils devront rembourser, à quel taux et à quelle échéance.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport retraçant, année par année depuis 2024, chaque concours financier de l’État, son support budgétaire, son montant ouvert et versé, ses conditions de remboursement et son taux.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001690
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210