amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1681
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En clair
Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Ce rapport retrace les moyens humains et financiers consacrés à cette lutte par la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que le fonctionnement et les résultats du Comité national anti-contrefaçon, et les mesures envisagées pour renforcer la coordination des services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le texte du projet de loi de finances pour 2027 ne mentionne pas une seule fois la contrefaçon. Elle finance pourtant les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic : 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l’Union européenne en 2024, dont 91 % en provenance de Chine. Plusieurs administrations concourent à la lutte contre ce phénomène : douane, police, gendarmerie, répression des fraudes, propriété industrielle. Le présent amendement demande un rapport qui consolide les moyens humains et financiers que l’État y consacre, évalue l’action du Comité national anti-contrefaçon et propose les moyens de mieux coordonner les services.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001681
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210