amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1678
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel.
II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.
III. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances, la liste des dérogations accordées au titre du II et les motifs justifiant ces dépassements.
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Nous posons un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère : aucun agent ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre dont il relève. Cet amendement met fin à des disparités constatées entre l’autorité politique et les agents qui en dépendent, y compris dans les établissements publics placés sous tutelle ministérielle. Il contribue à une meilleure maîtrise de la masse salariale de l’État et renforce l’exigence d’exemplarité, en alignant les niveaux de rémunération sur la hiérarchie des responsabilités exercées. Des dérogations strictement encadrées pourront être fixées par décret pour les fonctions de très haute expertise, les missions internationales ou les situations exceptionnelles. Leur publication annuelle en annexe au projet de loi de finances garantira la transparence du dispositif et le contrôle du Parlement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001678
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210