amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1677

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 75

En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle.

II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous demandons que les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles de la fonction publique, ne dépassent pas celle de leur ministre de tutelle. Cet amendement pose cette règle simple et lisible, qui garantit que nul ne perçoit plus que l’autorité politique dont il dépend. L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique, dans un contexte budgétaire contraint, et restaurer la cohérence et la confiance des citoyens dans l’usage des deniers publics. Il s’accompagne d’une obligation annuelle de publication, annexée au projet de loi de finances, qui garantit un contrôle parlementaire et citoyen renforcé sur l’utilisation des fonds publics. La mesure n’entraîne aucune dépense nouvelle et contribue à la sobriété et à l’exemplarité de l’État.

Auteur

Christophe Blanchet Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001677
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210