amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1585
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En clair
Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'article 78 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies B du Code général des impôts.
Ce rapport présente l'effet de cette exonération sur les activités commerciales, artisanales ou de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de la rapporteure spéciale visant à évaluer l'effet de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite informer le Parlement quant aux effets de cette dépense fiscale. L'évaluation demandée devrait mesurer l'efficacité de cette dépense fiscale par rapport aux crédits d'intervention du programme 147 et justifier, le cas échéant, la réduction de ceux-ci dans les dernières lois de finances.
Autrice
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001585
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210