amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1482
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En clair
Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la bonification principale de la prime d’activité.
Ces mesures fragiliseraient encore un peu plus les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs aux revenus modestes, et accroîtrait le risque d’impayés.
La faculté laissée au Gouvernement de rétablir ces revalorisations par décret n’offre aucune garantie. Le présent amendement supprime donc cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001482
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210