amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1472
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En clair
François Jolivet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d’activité n’est pas due lorsque les revenus professionnels mensuels du foyer excèdent 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2027. La prime d’activité demeure due, dans les conditions antérieures, au titre des mois antérieurs à cette date.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli recentre la prime d’activité sur les travailleurs modestes en abaissant son point de sortie à 1,25 SMIC pour une personne seule.
Un dispositif trop peu ciblé. Pour une personne seule sans enfant, la prime d’activité reste aujourd’hui versée au-delà de 60 % du salaire moyen. La Cour des comptes la classe parmi « les dispositifs les moins ciblés » de l’OCDE. Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont eux-mêmes suggéré ce recentrage, dont l’économie est estimée à 3,3 milliards d’euros en année pleine selon la direction générale de la cohésion sociale.
Le travail doit payer plus que l’assistance. Ce recentrage conserve intégralement la prime pour les salariés rémunérés autour du SMIC, là où elle garantit que le travail rapporte plus que les minima sociaux. Il supprime en revanche son versement à des foyers dont les revenus d’activité ne justifient pas un complément financé à crédit par l’État.
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001472
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210