amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1467
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En clair
François Jolivet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la prime d’activité est réservé aux personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2027. La prime d’activité demeure due au titre des mois antérieurs à cette date.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli réserve la prime d’activité, à compter du 1er avril 2027, aux parents qui élèvent seuls leurs enfants.
Une dépense sans effet démontré sur l’emploi. La prime d’activité coûte près de 11 milliards d’euros par an. La Cour des comptes constate qu’elle « n’a, en dépit de son ampleur, jamais fait l’objet d’une évaluation de ses impacts sur l’emploi » et qu’aucun effet de la réforme de 2019 sur l’emploi n’a pu être mis en évidence. Elle la classe parmi « les dispositifs les moins ciblés » de l’OCDE.
Concentrer l’effort sur ceux qui en ont le plus besoin. Pour un parent seul, reprendre un emploi impose des frais de garde et d’organisation qu’un couple peut partager. C’est pour ces familles que le complément de revenu d’activité est le plus justifié. Huit familles monoparentales sur dix ont une femme à leur tête, et environ un tiers d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % des couples avec enfants (Insee).
L’amendement réalise ainsi une économie importante tout en préservant l’incitation au travail là où elle est la plus nécessaire.
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001467
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210