Amendement n° II-CF1132

Dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires de l’État, la Cour des comptes a réexaminé sa recommandation de 2016 visant à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Si elle privilégie à court terme une clarification des financements au sein du CAS Pensions et un renforcement de la gouvernance, elle souligne que cette option « reste toutefois ouverte pour l’avenir ». Elle constate surtout qu’il n’existe toujours aucune instance de dialogue social sur les retraites des fonctionnaires de l’État.

Parallèlement, les inspections générales (IGF, IGAS, IGA) proposent, dans leur rapport de février 2026, d’étudier d’ici 2028 le rattachement de la CNRACL à un « pôle public » commun avec le régime de l’État ou à un « pôle privé ». Des recommandations similaires ont été formulées par l’ancien rapporteur général du budget Charles de Courson, dans son rapport de 2025 relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, ainsi que dans sa récente communication sur les retraites des fonctionnaires de l’État.

Il est donc demandé au Gouvernement un rapport comparant les différentes options d’organisation et de gouvernance des régimes de retraite des fonctionnaires : maintien du CAS Pensions avec une gouvernance renforcée, création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, ou création d’une caisse commune aux fonctionnaires de l’État et à ceux relevant de la CNRACL. Ce rapport permettra au Parlement d’éclairer les choix que la Cour des comptes et les inspections appellent à préparer d’ici 2028‑2029, notamment l’adaptation des circuits de financement du CAS Pensions.