Amendement n° II-CF1130

L'article 75 du présent projet de loi enrichit le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique afin de mieux faire apparaître la part des budgets ministériels consacrée aux pensions et les enjeux de la mise à l'équilibre du régime de retraite de l'État. Le présent amendement étend cette exigence de clarté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), que ce rapport couvre déjà.

La CNRACL assure la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, soit 2,1 millions de cotisants et 1,4 million de pensionnés. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration publié en 2026, elle a enregistré un déficit de 3 Md€ en 2024 et sa dette atteignait 7,9 Md€.

Pour y faire face, le taux de contribution des employeurs territoriaux et hospitaliers a été porté de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025 puis 37,65 % en 2026, et doit atteindre 43,65 % en 2028. Ces hausses, qui représenteront 7,2 Md€ par an à partir de 2028, pèsent directement sur les budgets des collectivités et des hôpitaux, sans couvrir, selon les inspections, plus d'environ 60 % de l'effort nécessaire.

Or les causes de ce déséquilibre restent mal connues du Parlement, et plusieurs d'entre elles ne relèvent pas de la gestion des employeurs locaux. Il s'agit notamment des transferts au titre de la compensation démographique, estimés à au moins 70 Md€ courants depuis leur création, de la dégradation du rapport entre cotisants et pensionnés, liée en particulier au recours croissant aux agents contractuels, et du financement de dispositifs de solidarité et des départs anticipés des catégories actives.

Il est dès lors nécessaire de déterminer si les hausses successives du taux de contribution correspondent réellement au coût des droits acquis par les agents ou si elles dissimulent, sous l'apparence d'une cotisation, une subvention d'équilibre mise à la charge des employeurs locaux. Le Gouvernement a lui-même reconnu cette distinction pour les fonctionnaires de l'État. Le 22 octobre 2025, en réponse à une question de l'auteure de l'amendement, la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué devant l'Assemblée nationale que « sur les 52 milliards d'euros de contribution de l'État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d'équilibre », jugeant « utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l'équilibre du système ». Rien ne justifie que cette exigence de clarté s'arrête aux comptes de l'État. Les collectivités et les hôpitaux doivent savoir quelle part de leur contribution relève d'une cotisation employeur et quelle part finance en réalité l'équilibre d'un régime dont ils ne maîtrisent pas les paramètres.

Le présent amendement complète donc le rapport afin qu'il présente chaque année le solde et l'endettement de la caisse, le taux de contribution qui assurerait son équilibre, la part de ce taux relevant d'une cotisation employeur et celle relevant d'une contribution d'équilibre, y compris pour chacune des hausses intervenues depuis 2025, la décomposition de son besoin de financement selon ses causes et l'incidence des hausses de taux sur les budgets des employeurs. Il ne crée aucune charge nouvelle et vise à éclairer les choix, jugés urgents par les inspections, sur l'avenir de ce régime.