amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1117
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En clair
Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le 29° est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Il distingue les acteurs financiers, les objectifs poursuivis et atteints, les publics visés. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prévention primaire est encore insuffisamment visible dans les documents budgétaires et de pilotage. Le jaune budgétaire consacré à la prévention est un progrès de transparence, mais l’état des lieux du rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille en montre les limites : ce jaune ne consolide pas suffisamment l’ensemble de l’effort national, n’identifie pas précisément les financeurs, distingue imparfaitement prévention primaire, secondaire et tertiaire, et ne permet pas de suivre les crédits par objectifs, publics, territoires ou déterminants.
Il rend également imparfaitement compte des financements relevant de l’assurance maladie, des opérateurs, des collectivités territoriales, des fonds territorialisés et des cofinancements.
Le Parlement ne dispose donc pas encore d’une vision suffisamment exhaustive de l’effort de la Nation en faveur de la prévention, ni de sa répartition entre expérimentation, droit commun, ingénierie, équité, données, évaluation et passage à l’échelle. Cette insuffisante lisibilité nuit au pilotage de la politique de prévention.
Le présent amendement appelle le Gouvernement a renforcer la lisibilité de ce document budgétaire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001117
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210