amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF569
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant de manière exhaustive les véhicules avec chauffeur mis à disposition de l’ensemble des agents publics. Ce rapport précise notamment le nombre total de véhicules affectés à chaque structure ; le statut et les fonctions des bénéficiaires ; le coût global annuel de ces véhicules (acquisition, entretien, carburant, rémunération des chauffeurs, etc.) ; les éventuels critères ou justifications réglementaires encadrant l’attribution d’un véhicule avec chauffeur.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des agents publics, qu’ils relèvent de l’administration centrale, d’établissements publics ou d’agences.
Aucune vision consolidée n’existe aujourd’hui sur le nombre de véhicules concernés ni sur leur coût global pour l’État. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, il apparaît indispensable que le Parlement dispose de données précises et complètes sur ce type d’avantages en nature, afin de pouvoir en apprécier la justification et, le cas échéant, en proposer une meilleure régulation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000569
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210