amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF256
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée en 2027. »
II. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à supprimer le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement prévu pour 2027.
Ces aides permettent aux ménages modestes de faire face au coût de leur logement. Suspendre la révision de ces paramètres, normalement indexés sur l’indice de référence des loyers, accroît le reste à charge des bénéficiaires lorsque les loyers augmentent.
Selon le Gouvernement, cette mesure représenterait une économie de 101 millions d’euros, directement supportée par les ménages concernés.
Le logement constitue une dépense essentielle et difficilement compressible. Sa prise en charge ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire au détriment des ménages modestes.
Cet amendement maintient donc la révision de droit commun des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement.
Auteurs 11
- SOC 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000256
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210