amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF254
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement ise à supprimer le gel de la revalorisation de la prime d’activité prévu pour 2027.
La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Son indexation permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’augmentation des dépenses essentielles : logement, alimentation, énergie et transports.
Suspendre cette indexation éroderait également les effets de la revalorisation obtenue en loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, le gel représenterait une économie de 332 millions d’euros, directement supportée par les bénéficiaires.
Le soutien aux revenus du travail doit se traduire par des mesures cohérentes. Le redressement des finances publiques ne doit pas conduire à diminuer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.
Cet amendement maintient donc la revalorisation de droit commun de la prime d’activité.
Auteurs 11
- SOC 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210