amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF232
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État consacrés au logement, à la restauration et à l’accompagnement social des étudiants en Polynésie française.
Ce rapport présente les crédits engagés et payés, les organismes bénéficiaires et les publics couverts au cours des trois derniers exercices disponibles. Il évalue le coût et les conditions juridiques d’un renforcement des conventions existantes, d’un service coordonné de vie étudiante et de la création d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Pour chaque scénario, il distingue les dépenses d’investissement, les charges annuelles, les besoins en personnel et la participation éventuelle des partenaires locaux.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à éclairer le choix d’une organisation durable des services de vie étudiante en Polynésie française. Les besoins de logement, de restauration et d’accompagnement social doivent être appréciés ensemble, notamment pour les étudiants issus des archipels.
Le rapport demandé compare des scénarios institutionnels et leurs conséquences pour les finances de l’État. Il ne crée pas lui-même un établissement public ni des emplois. Son objet est de permettre une décision fondée sur les coûts de fonctionnement, le calendrier et les responsabilités de chaque partenaire, en complément des crédits immédiatement mobilisables.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000232
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210