amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF231
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des dépenses budgétaires et fiscales de l’État à la réduction des surcoûts logistiques et au développement de la production locale en Polynésie française.
Ce rapport présente les dispositifs effectivement applicables, leur coût pour l’État, leur consommation et leurs bénéficiaires par catégorie au cours des trois derniers exercices disponibles. Il examine les mécanismes permettant de répercuter les concours publics sur les prix ou sur les coûts de production et évalue les conditions juridiques et budgétaires d’un soutien supplémentaire au fret. Il distingue les compétences de l’État de celles de la Polynésie française et chiffre plusieurs scénarios d’évolution.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à disposer d’une évaluation budgétaire précise des moyens de l’État susceptibles d’agir contre la vie chère en Polynésie française. Un financement public doit pouvoir être rapproché de ses effets sur les coûts, la production et les prix supportés par les habitants.
Le rapport proposé concerne les concours financiers de l’État et leur efficacité. Il évite d’assimiler la Polynésie aux territoires déjà couverts par certains mécanismes nationaux d’aide au fret. Il fournit une base chiffrée pour examiner des adaptations futures, sans modifier la fiscalité ni la réglementation économique du Pays.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210