Amendement n° CF59

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l'alinéa unique, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 3 981 056 557 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à hauteur de 5 millions d’euros.

En effet, au titre de l’exercice 2024, l’INA enregistrera un flux de trésorerie négatif de 6,972 millions d’euros. Ce chiffre s’explique notamment par la révision à la baisse de la dotation de transformation et l’arrêt des versements de celle-ci ainsi que la disparition des ressources en provenance d’appels à projets autour de l’intelligence artificielle et de la sobriété énergétique sur lesquelles l’INA comptait fortement pour contribuer au financement de ses investissements.

Grâce à un effort réalisé en cours de gestion (second semestre 2024) sur les charges d’exploitation et de personnel ainsi qu’à une progression des ressources propres conforme au plan d’affaires de l’établissement, ce besoin peut être revu à la baisse à hauteur de 5 millions d’euros.

Or, compte tenu des missions indispensables de préservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français exercées par l’INA à Bry-sur-Marne, il apparait nécessaire d’assurer la viabilité financière de cette institution dont un récent rapport de la Cour des comptes a salué la réussite de la transformation ainsi que la rigueur du cadre de gouvernance et de gestion auquel cette transformation est adossée.

Le gage proposé pour remplir les exigences de recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.