Amendement n° AE8

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Libération immédiate de Boualem Sansal ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 4 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen à faire respecter, par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et par les juridictions algériennes, les décisions de justice qui s’imposent aux termes des accords bilatéraux et du droit international qui lient l’Algérie à la France et l’Europe et, ce faisant, à faire respecter la souveraineté des États européens. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La coopération migratoire entre la France et l’Algérie est marquée par des dysfonctionnements graves, notamment le refus récurrent de l’Algérie de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de certains de ses ressortissants ou de respecter des décisions d’expulsion immédiate pourtant exécutoires.

L’Algérie refuse de recevoir ses propres ressortissants et les renvoyant en France, tout en empêchant un de nos ressortissant de quitter son territoire en le maintenant en prison. Ce refus manifeste de coopération porte atteinte à la souveraineté française et entrave l’application de décisions de justice nécessaires à la sécurité publique. Cette situation menace également l’autorité judiciaire des États membres de l’Union européenne, confrontés à des risques similaires.

Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement français et les institutions européennes à exiger de l’Algérie le respect de ses obligations en matière de retour de ses ressortissants, afin de garantir l’application du droit international et la sécurité de nos concitoyens, et cela dans le respect des accords d’associations signés par l’UE et l’Algérie entré en vigueur en 2005.