Amendement n° II-AS282

Cet amendement vient soutenir l’une des recommandations du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille, formulée dans son projet de rapport pour avis sur la mission Santé.

La contribution de l’AME à la prévention pourrait être encore approfondie avec l’insertion d’un bilan de santé dans le processus d’octroi de l’aide médicale de l’État. Un tel bilan présenterait un double intérêt. D’un point de vue sanitaire, il permettrait un repérage précoce des pathologies (maladies infectieuses, maladies chroniques non diagnostiquées, troubles de santé mentale) et une orientation vers une prise en charge adaptée. D’un point de vue financier, il contribuerait à éviter que des pathologies non dépistées ne donnent lieu, plus tard, à des soins plus lourds et plus coûteux. Il s’inscrit dans le même esprit que les « rendez-vous santé » du parcours des étrangers primo-arrivants en situation régulière.

Ce bilan avait été recommandé par le rapport sur l’aide médicale de l’État rédigé par Claude Évin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales le 27 octobre 2026, la ministre de la santé s’est déclarée favorable à une telle mesure, en s’appuyant sur l’exemple des demandeurs d’asile pris en charge au titre de la protection universelle maladie. Pour être pleinement efficace et respectueux de la déontologie médicale, ce bilan devrait toutefois demeurer facultatif et rester sans incidence sur l’instruction de la demande d’aide médicale de l’État.

Le coût annuel peut être estimé de manière large à 15 millions d’euros mais le Gouvernement et l’assurance maladie sont invités à préciser ces données.

Afin de respecter les conditions de recevabilité découlant de l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, et après un premier chiffrage, le rapporteur propose :

– de majorer de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » ;

– de minorer du même montant de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action unique n° 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet – Ségur investissement – du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

La diminution des crédits du programme 379 n’est pas souhaitée par le rapporteur, il demande donc au Gouvernement de reprendre à son compte cette augmentation de crédits somme tout minime et qui serait in fine largement couverte par les coûts évités résultant de ce bilan de santé.