Amendement n° II-AS253

Par cet amendement, le groupe parlementaire se joint à l’alerte de La Fédération nationale des CIDFF sur la nécessité de soutenir le fonctionnement des dispositifs d’accueils de jours et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation qui proposent un accueil gratuit, inconditionnel, accessible et identifiable sur le territoire à toute femme victime, y compris lorsqu’elle est mineure, accompagnée de ses enfants le cas échéant.

Les victimes doivent pouvoir bénéficier, dans les meilleurs délais, d’un accompagnement leur permettant de prendre conscience des violences subies, de rompre leur isolement, d’accéder à une information complète sur leurs droits et d’être soutenues dans leurs démarches.

C’est pourquoi, l’accompagnement à la sortie des violences doit pouvoir s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires : soutien psy, accès aux droits sociaux, informations juridiques, insertion professionnelle.

Alors que le financement actuel des accueils de jours et LEAO est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux demandes des toutes les victimes de violences conjugales qui s’adressent à nos associations, ils devraient aussi permettre aussi l’accueil et l’accompagnement de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles hors couples qui sont nombreuses et restent, 9 ans après le mouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

Cet amendement vise ainsi à développer l’accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, en permettant la création d’un ETP supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure de proposer un accompagnement professionnel et pluridisciplinaire à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à leurs enfants.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.