Amendement n° II-AS205

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de VSS. A titre d’exemple, en 2025, la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) avait perdu plus d’1,8 millions d’euros (M€) de subventions.

Ce contexte financier a des conséquences directes sur les capacités d’accueil des associations. Selon le baromètre 2026 de la Fondation des femmes, 43,2 % des associations féministes doivent refuser des bénéficiaires.

Alors que nous venons d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale de lutte contre les VSS, c’est inacceptable et résolument contraire aux engagements pris il y a seulement quelques semaines dans cette Assemblée.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il devrait permettre de créer un équivalent temps plein (ETP) de juriste au sein du réseau des CIDFF pour améliorer l’accueil des victimes.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.