Amendement n° II-AS162

Cet amendement vise à annuler la baisse de 4 millions d’euros de crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 7 % de ces crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit environ 4 millions d’euros de moins qu’en 2026.

Cette baisse est difficilement conciliable avec les enjeux autour de la réduction des risques et des dommages (RdRD) qui constitue, avec la prévention et la prise en charge, l’un des piliers de l’approche sanitaire de l’usage de drogues illicites que finance le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ». Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) en sont l’un des premiers maillons, auprès de personnes éloignées du soin et souvent en grande précarité. Or, les usages et les marchés de la drogue se développent très rapidement. Selon l’OFDT, la production mondiale de cocaïne a triplé en dix ans et les saisies françaises ont doublé entre 2017 et 2023.

Cette évolution est aussi documentée à Villeurbanne, aujourd’hui l’une des communes les plus exposées de la Métropole de Lyon. Les deux CAARUD qui y interviennent sont situés à Lyon et ne disposent d’aucun lieu fixe sur la commune, alors que les signalements d’habitants relatifs à des consommations de crack ont augmenté de 227 % entre 2025 et 2026.

Cet amendement vise ainsi à faire de la prévention le cœur de la politique de santé : investir en amont est à la fois plus efficace pour les personnes et plus soutenable pour les finances publiques que de financer, plus tard, la prise en charge de maladies et de dépendances installées.

Pour des raisons de recevabilité financière et au titre de l’article 40 de la LOLF, il est proposé de :

·       Majorer de 4 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n°14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins ».

·       Minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.