amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS103
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| Protection maladie | −600 000 000 € | −600 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | −600 000 000 € | −600 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’AME en aide médicale d’urgence.
Par un autre amendement rattaché à la mission Santé, nous proposons la transformation de l’AME en une aide limitée aux soins présentant un caractère d’urgence. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents. Nous proposons ainsi de recentrer l’aide médicale sur la prophylaxie et le traitement des maladies graves, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires ainsi que les examens de médecine préventive.
Cet amendement en tire les conséquences budgétaires. Il prévoit ainsi une réduction de 600 000 000 euros en AE et en CP imputée sur l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210