Amendement n° AS10

Marianne Maximi LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;

« 5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement procède à deux coordinations avec les dispositions de l’article 1er, qui portent de 21 à 25 ans la limite d’âge du droit à l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.

Il vise à étendre jusqu’à 25 ans le champ du protocole départemental d’accès à l’autonomie ainsi que la possibilité de bénéficier d’un entretien supplémentaire après la sortie du dispositif.