Amendement n° AS604

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Le A du I de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« alinéa »

insérer les mots :

« du A du I ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. – Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « aux mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 4° ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« au 3° octies de »

le mot :

« à ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »