Amendement n° AS533

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les pharmacies d’officine conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux à collecter les médicaments non utilisés. Ces médicaments récupérés pourraient ensuite faire l’objet d’un conditionnement spécifique et, après contrôles conformes aux bonnes pratiques fixées à l’article L. 5121‑5 du code de la santé publique, être redistribués gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux correspondants. Il a été défendu par le sénateur Chasseing et plusieurs de ses collègues au Sénat.

Cette mesure vise à renforcer l’efficience et la solidarité au sein du système de santé et médico-social, en permettant une meilleure gestion des médicaments non utilisés – souvent destinés à la destruction – et en réduisant le gaspillage pharmaceutique. Elle offrirait l’opportunité d’une remise à disposition sécurisée de médicaments dans des structures qui en ont besoin, tout en respectant les normes sanitaires et pharmaceutiques.

En favorisant la réutilisation de médicaments collectés dans le cadre strict des bonnes pratiques, l’amendement entend concilier deux objectifs importants : la maîtrise des coûts de santé et l’amélioration de l’accès aux soins pour les établissements médico-sociaux. Aussi, il apparaît justifié de permettre explicitement cette possibilité dans la loi.