amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS518
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En clair
Jean-Carles Grelier a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’annexe par la phrase suivante :
« Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
La rédaction initiale du groupes Les Démocrates, pourtant proche de celle proposée par nos collègues, était issue de la proposition de loi de Jean-Carles Grelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle en santé ». Elle s’inscrivait en cohérence avec les travaux de Cyrille Isaac-Sibille visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
Nous considérons indispensable que notre modèle de protection sociale, et en premier lieu notre système de santé, s’adapte au mur du vieillissement de la population qui se dresse devant nous.
Notre capacité à anticiper les besoins futurs des Français implique le passage d’une logique budgétaire annuelle, à une logique de financement pluriannuel.
Nous devons demain nous donner les moyens d’envisager à moyen et à long terme les besoins de santé de nos concitoyens, il nous prévenir au moins autant guérir. En d’autres termes, il appartient que le législateur puisse anticiper aujourd’hui, pour mieux soigner demain.
C’est à cette condition que la prévention pourra dès lors devenir la porte d’entrée du système de santé, et non pas simplement une dépense. La prévention permise par une stratégie pluriannuelle de santé représente un investissement pour l’avenir – le nôtre et celui de nos enfants.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- Dem 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000518
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141