amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS516
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En clair
Philippe Vigier a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 400 »
le montant :
« 1 700 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1 400 »
le montant :
« 1 700 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 404 »
le montant :
« 1 704 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 404 »
le montant :
« 1 704 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 408 »
le montant :
« 1 708 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 408 »
le montant :
« 1 708 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 412 »
le montant :
« 1 712 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 412 »
le montant :
« 1 712 ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 416 »
le montant :
« 1 716 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites.
Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d’une pension supérieure à la pension médiane (environ 1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025.
L’amendement modifie donc la version transmise par le Sénat, qui ne prévoyait qu’une indexation sur l’inflation des pensions jusqu’à 1 400 €.
Le rendement de cet mesure a été estimé à 1,7 milliards d’euros.
Une disposition similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019 pour les pensions supérieures à 2 000 €.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- Dem 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141