Amendement n° AS481

Le présent amendement vise à rétablir le montant initial de la dotation accordée à Santé Publique France.

Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, le Sénat a adopté un amendement « balai » réduisant de 20 % les crédits alloués à l’ensemble des agences sanitaires. Cette baisse uniforme ne prend cependant pas en compte la situation spécifique de Santé Publique France.

Cette agence assure trois missions, définies à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique :

_ la surveillance épidémiologique et de l’état de santé de la population ;

_ la veille, l’alerte sanitaire et la préparation de la réponse aux crises ;

_ et la prévention, la promotion de la santé et l’éducation à la santé.

Le budget de cette agence varie fortement d’une année sur l’autre, selon le contexte sanitaire, notamment en fonction des besoins de gestion de crise et de réponse opérationnelle aux menaces, qui impactent la gestion des stocks de l’État.

Jusqu’en 2024, ce budget était structuré en deux volets :

_ Un budget dédié aux missions socle.

_ Un budget consacré aux dépenses exceptionnelles de gestion de crise.

En 2024, la dotation de l’Assurance maladie s’élevait à 200,11 millions d’euros pour les missions socles, et 100 millions d’euros pour la gestion de crise (gestion des stocks stratégiques de l’État tels que les vaccins covid ou les masques), soit un total de 300 millions d’euros.

Depuis 2025, la présentation budgétaire est consolidé en un seul ensemble. La dotation s’est alors élevée à 357,61 millions d’euros, incluant les dépenses de crise.

Pour 2026, le texte initial prévoyait de porter la dotation à 395,54 millions d’euros. Cette hausse se justifie par le fait que 2026 constitue la dernière année durant laquelle Santé Publique France doit financer les vaccins covid, dont elle est, depuis fin 2020, l’acquéreur et le distributeur pour le compte de l’État. Il s’agit également de compléter le stock stratégique de l’État pour faire face à de nouvelles menaces sanitaires.

À partir de 2027, les vaccins covid basculeront dans le circuit classique du médicament, ce qui entraînera mécaniquement une baisse des besoins de financement de l’agence.