Amendement n° AS289

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« II bis – Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution « S » de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité, dite « taux S », pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche.

L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France.