Amendement n° AS274

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % :

« 1° Les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros ;

« 2° les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes dont les produits de placement ou le patrimoine est inférieur à 30 000 euros.