Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS262
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 110,8 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau , substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Sénat a rehaussé de 200 millions d’euros le sous-ondam dédié aux établissements de santé pour 2025. Toutefois, cette majoration apparaît insuffisante aux auteurs de cet amendement au regard notamment du déficit global des hôpitaux publics qui atteint 2,9 milliards d’euros.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000262
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141