Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement n° AS547
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé ce sous-amendement le 9 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Patrick Hetzel DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS377
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000547
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115