Amendement n° AS537

Patrick Hetzel DR · Article 17 quinquies

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux mots :

« La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral au sein d’un ou plusieurs »

les mots :

« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s’applique aux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturent remboursées avec un délai plus long si certains des professionnels de santé qui y exercent ont été condamnés pour fraude.