Amendement n° AS339

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 135‑2 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 33, après la référence :

« L. 211‑17 »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 63, après la référence :

« L. 931‑3‑10 »,

procéder à la même insertion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de plafond maximal. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d’éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié.

Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé, en encadrant strictement leur conservation par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant.