Amendement n° AS311

Paul-André Colombani LIOT · Article 2 ter

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« information, »,

insérer le mot :

« uniquement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 ter prévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu’elle est « uniquement accessible » aux agents concernés.

Cette modification de portée limitée clarifie l’esprit du texte et rappelle que l’accès à ce type d’information doit demeurer strictement encadré, au regard de ses implications pour les personnes mentionnées dans le répertoire.