Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS237
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 67 à 70.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives.
Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent.
En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.
Son sort
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000237
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115