Amendement n° AS231

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« payant »,

insérer les mots :

« et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« payant »,

insérer les mots :

« et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :

« payant »,

insérer les mots :

« et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs.

Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsque cette levée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé (par exemple, le régime restrictif de l’équipe de soins, prévu par l’article L. 1110‑4 et L. 1111‑12 du code de la santé publique).

Or, il est essentiel d’encadrer la façon dont les assureurs peuvent utiliser les données de santé, compte tenu des risques pour les individus. Il apparait étonnant qu’une dérogation au secret professionnel bénéficiant aux assureurs soit moins encadrée que celle applicable aux professionnels de santé. Le projet de loi doit encadrer les catégories de données pouvant être couvertes par cette dérogation et confirmer expressément que cette dérogation au secret professionnel n’est pas applicable aux traitements réalisés aux fins de vérification et contrôles de l’exécution des contrats (vérification et contrôles des fraudes).