Amendement n° AS1603

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 6

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.

L’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur. Cet amendement permettra notamment aux très basses pensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdent pendant deux années consécutives le plafond d’assujettissement supérieur.

Cet amendement en modifiant l’article L. 136‑8 permet l’application complète du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 6 du PLFSS 2026 : « Dans un contexte de faible inflation constatée en 2024, l’incidence sur les assurés concernés restera limitée compte tenu du mécanisme de lissage prévu en cas de franchissement de seuils d’une année sur l’autre pour ce qui concerne les taux égaux et inférieurs à 6,6 % ».