Amendement n° AS1488

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indicateurs portent, pour les activités mentionnées à l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, sur le taux de réalisation d’entretiens avec les proches conformes aux règles de bonnes pratiques relatives aux prélèvements d’organes et de tissus, ainsi que sur le taux de greffes rénales réalisées à partir de donneurs vivants d’organes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ».

Le décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès et l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus donnent un cadre aux entretiens dans le contexte de la mort encéphalique.

Par ailleurs, pour les patients admis au sein d’un service d’accueil et d’urgences (SAU) présentant un coma après un accident vasculaire cérébral, le plus souvent hémorragique et sans ressource thérapeutique envisageable après un avis spécialisé, certaines équipes soignantes pratiquent régulièrement un entretien anticipé pour le don auprès des proches, avant toute admission en réanimation.

Ce même type d’entretien anticipé peut aussi être conduit dans les unités de soins intensifs neurovasculaires (USINV) pour des patients admis pour la prise en charge d’un accident vasculaire cérébral (AVC) et présentant une aggravation secondaire brutale, mais sans solution thérapeutique retenue.

Néanmoins, les entretiens sont réalisés de façon très hétérogène (typologie et qualification des intervenants, lieu de l’abord, etc.) selon les établissements.

D’autres travaux ont eu lieu ou sont en cours, notamment en matière d’accompagnement des familles de donneurs décédés, et conduisent aux mêmes constats.

S’agissant de la greffe rénale à partir de donneurs vivants, le Plan greffe 2022‑2026 fixe un objectif minimal de réalisation de 20 % de greffes rénales à partir de donneurs vivants. Or, à un an de la fin de celui-ci, seules sept équipes de greffe ont atteint cet objectif, quand huit équipes sont à moins de 10 %.

L’objectif de cet amendement est donc de traduire dans le texte de l’article les indicateurs attachés à ces activités reconnues comme « priorités nationales » par la loi de bioéthique de 2004.