Amendement n° AS1077

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées par l’article L324‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport est ensuite transmis au Parlement et rendu public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnités journalières.

L’article 29 du PLFSS prévoit le passage de ces ALD non exonérantes dans le régime de droit commun en matière d’indemnités journalières pour les arrêts de pus de six mois. Or, cette suppression, si elle devait intervenir sans évaluation préalable, pourrait avoir des conséquences importantes sur la situation des patients concernés.

Le présent amendement vise donc à conditionner l’extinction du régime dérogatoire des ALD non exonérantes en matière d’indemnités journalières à la publication d’un rapport établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce rapport devra dresser l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, et formuler, le cas échéant, des recommandations pour garantir une transition sécurisée vers d’autres dispositifs de prise en charge.