Amendement n° AS1038

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi des mesures pérennes allouées aux établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap, en précisant notamment l’articulation entre l’accompagnement de la convergence et le soutien à la transformation de l’offre via cette enveloppe. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidement d’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesures nouvelles prévues sur 4 ans à compter de 2027 et à hauteur de 360 millions d’euros sur ces quatre années.