Amendement n° AS827

Christelle Minard DR · Après l'article 9

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – En 2026, une enveloppe complémentaire de soutien est ouverte au bénéfice des exploitants agricoles du secteur céréalier dont le revenu fiscal agricole a connu une baisse supérieure à 25 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents.

Cette enveloppe, gérée par la Mutualité sociale agricole, permet d’accorder une prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales dues au titre de l’année 2026.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à une conjoncture agricole extrêmement dégradée, marquée par trois années consécutives de revenus négatifs pour deux tiers des exploitations céréalières, cet amendement crée une aide sociale exceptionnelle destinée aux exploitants les plus fragilisés.

Les céréaliers subissent depuis 2022 une chute de près de 50 % du prix du blé, alors que les coûts de production demeurent historiquement élevés. Cette crise économique, distincte des aléas climatiques, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations, pourtant essentielles à la souveraineté alimentaire et à la balance commerciale française.

La moisson 2024 fut la plus faible en 40 ans, et celle de 2025, malgré des rendements corrects, s’inscrit dans un contexte de prix qui ne couvrent plus les charges. Les cellules REAGIR de la MSA ont d’ailleurs signalé de nombreuses situations critiques.

L’enveloppe complémentaire proposée vise donc à soutenir les exploitants céréaliers dont le revenu fiscal agricole a chuté de plus de 25 % par rapport à la moyenne triennale. Elle permettra à la MSA d’accorder une prise en charge ciblée des cotisations sociales dues en 2026, afin d’éviter des cessations d’activité en chaîne et de préserver le tissu économique et humain des territoires ruraux.