Amendement n° AS810

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place par les agences régionales de santé d’actions de formation aux premiers secours en santé mentale à destination des agents de ligne, notamment ceux des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Ces actions peuvent être conduites en partenariat avec les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les associations agréées dans le domaine de la santé mentale.

II. – Un décret précise les modalités de sélection des territoires pilotes, les conditions d’organisation et d’évaluation des actions de formation, ainsi que les sources de financement mobilisables dans le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur la prévention des troubles psychiques, la coordination des acteurs locaux et la diffusion des compétences de premiers secours en santé mentale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les agents de première ligne des CCAS et CIAS sont souvent les premiers interlocuteurs des personnes en situation de détresse psychique.

Selon Santé publique France, près de 15 % des Français âgés de plus de 18 ans ont déclaré en 2024 des symptômes dépressifs ou anxieux

sévères, une proportion encore plus élevée dans les publics vulnérables fréquentant les services sociaux de proximité.

Former ces agents aux premiers secours en santé mentale permet de mieux accueillir ces publics, d’identifier précocement les situations à risque et de les orienter vers les dispositifs adaptés, améliorant ainsi la prévention et la qualité du service rendu sans générer de charges nouvelles pour les collectivités.

Cet amendement prévoit donc à titre expérimental, pour une durée de trois ans que l’État puisse autoriser la mise en place par les Agences régionales de santé d’actions de formation aux premiers secours en santé mentale à destination des agents de

ligne, notamment ceux des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Ces actions peuvent être conduites en partenariat avec les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les associations agréées dans le domaine de la santé mentale.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Son sort

Examen: En commission des affaires sociales

Autrice

Martine Froger SOC

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1907

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000810
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1907

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