Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° AS22
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En clair
Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 11 févr. 2025, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à introduire un décret en Conseil d’État qui déterminera précisément les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et en horaires atypiques, sur le modèle de la réglementation relative à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sophie Taillé-Polian EcoS · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 770
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0770