Amendement n° AS2

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« dérogation, »,

insérer les mots :

« après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.